Pour les collectivités où il a la maîtrise d’ouvrage, le SDE35 accompagne les services instructeur dans le traitement des demandes de certaines Autorisations d’Urbanisme (DP,PA,PC) en évaluant la faisabilité du raccordement électrique et leur permettant ainsi d’instruire les demandes d’urbanisme.
Jusqu’au 31 décembre 2022, pour des projets de raccordement sur les communes en régime rural, la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) consultait à la fois le SDE35 et Enedis car la maitrise d’ouvrage est partagée.
A compter du 1er janvier 2023, le fonctionnement est le suivant :
Tous les actes d’urbanisme (CUb, DP, PC, PA…) quelle que soit la commune (urbaine ou rurale) et quel que soit le support de transmission (mail, courrier, plateforme Plat’AU) sont à adresser par les services instructeurs à Enedis uniquement.
Délais maximums suivant type d’Autorisation d’Urbanisme (AU)
Ce changement des règles d’instruction ne modifie en rien le fait que le SDE35 reste l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité en Ille-et-Vilaine. Le SDE35 est l’autorité Concédante du Réseau Public de Distribution d’électricité et, dans le cadre du contrat de concession signé avec Enedis, continuera d’assurer sa mission de contrôle des activités du gestionnaire du réseau de distribution Enedis sur le territoire, sur les communes urbaines comme rurales.
Les nouvelles consultations seront à adresser à Enedis selon les supports de communication actuellement disponibles : mail, courrier ou la plateforme Plat’AU. La mise en place de cette nouvelle organisation est indépendante des éventuelles évolutions de Plat’AU.
Si des travaux d’extension du réseau sont nécessaires, une participation financière est demandée à la commune : voir modalités dans le guide des aides.
Contact :
Pour les services d’Enedis : bretagne-cuau@enedis.fr
Pour le SDE35 : Direction des réseaux raccordement@sde35.fr
02 99 23 45 88
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