Une nouvelle compétence optionnelle

Dans le cadre des compétences optionnelles prévues dans ses statuts, le SDE35 peut exercer la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférent au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, après transfert de cette compétence par les communes. 

L’accompagnement du SDE35

Les collectivités qui transfèrent au SDE35 leur compétence, bénéficient de l’expertise et de l’accompagnement du SDE35 pour :

• La gestion des conventions liées aux projets de méthanisation et suivi des projets auprès de GRDF et des porteurs de projets
• Pour les nouveaux usages du gaz : veille réglementaire, vision d’ensemble des projets, soutien au développement de la production locale, coordination des travaux, animation territoriale, soutien aux innovations
• Pour les nouvelles dessertes : consultation des opérateurs, suivi de la construction et contrôle de la délégation de service public, représentation et défense des usagers, conciliation
• Pour les concessions existantes : contrôle du bon accomplissement des missions de l’exploitant, représentation et défense des usagers, conciliation.

Les communes qui ont transféré leur compétence gaz gardent la perception de la RODP afférente au réseau gaz.

La généralisation du transfert de cette compétence permettrait de fusionner les contrats existants, de les moderniser par l’utilisation du nouveau modèle de concession national, et de bénéficier collectivement d’un effet de majoration des redevances versées par GRDF à l’autorité concédante.

La desserte du gaz sur le territoire brétilien

Compétences gaz du SDE35

Au 1er janvier 2025, 38 communes brétiliennes ont transféré leur compétence au SDE35 qui devient Autorité Compétente pour le Gaz.

Amanlis

La zone d’activités Le Bois de Teillay 3 est alimentée en gaz depuis fin 2024.

Saint-Germain-en-Coglès

L’arrivée du gaz sur le territoire de Saint-Germain-en-Coglès est effective depuis septembre 2024. Ce projet d’envergure permet à 30 clients particuliers et 13 clients tertiaires dont les établissements Michel, d'être raccordés au gaz.