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Service public de gaz

Une nouvelle compétence optionnelle

Dans le cadre des compétences optionnelles prévues dans ses statuts, le SDE35 peut exercer la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférent au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, après transfert de cette compétence par les communes

L’accompagnement du SDE35

Les collectivités qui transfèrent au SDE35 leur compétence, bénéficient de l’expertise et de l’accompagnement du SDE35 pour :

  • La gestion des conventions liées aux projets de méthanisation et suivi des projets auprès de GRDF et des porteurs de projets
  • Pour les nouveaux usages du gaz : veille réglementaire, vision d’ensemble des projets, soutien au développement de la production locale, coordination des travaux, animation territoriale, soutien aux innovations
  • Pour les nouvelles dessertes : consultation des opérateurs, suivi de la construction et contrôle de la délégation de service public, représentation et défense des usagers, conciliation
  • Pour les concessions existantes : contrôle du bon accomplissement des missions de l’exploitant, représentation et défense des usagers, conciliation.

Les communes qui ont transféré leur compétence gaz gardent la perception de la RODP afférente au réseau gaz.

La généralisation du transfert de cette compétence permettrait de fusionner les contrats existants, de les moderniser par l’utilisation du nouveau modèle de concession national, et de bénéficier collectivement d’un effet de majoration des redevances versées par GRDF à l’autorité concédante.

La desserte du gaz sur le territoire brétilien

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129
communes des 333 communes du département sont actuellement desservies en réseau de gaz 
43 %
des résidences principales ont le chauffage garantit
3650
km de réseau
202 000
clients

Compétences gaz du SDE35

19 communes situées sur les communautés de communes de Roche aux Fées et Couesnon Marches de Bretagne ont transféré leurs compétences gaz au SDE35 qui devient ainsi pour les territoires concernés l’Autorité Concédante de la Distribution de Gaz (AODG). Pour 2 d’entre elles, le réseau gaz est déjà déployé (Maen-Roch) ou en cours de construction (Saint-Germain-en-Coglès).

Maen Roch

A la demande des communes de Saint-Etienne-en-Coglès et Saint-Brice-en-Coglès en 2017, et après transfert de la compétence au SDE35 en 2020 par la nouvelle commune de Maen-Roch, le SDE35 est devenu Autorité Compétence de Distribution en Gaz (AODG) pour ce territoire. Début 2022, un avenant de transfert et de fusion des contrats des communes historiques a été signé entre GRDF et le SDE35.

Saint-Germain-en-Coglès

L’arrivée du gaz sur le territoire de Saint-Germain-En-Coglès a été officialisée le 7 mars 2022, à l’occasion de la signature du traité de concession entre le SDE35 et GRDF, en présente d’Amand Roger maire, Véronique Bel, directrice Clients-Territoires GRDF Centre-Ouest et Olivier Dehaese, président du SDE35.

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Ce projet d’envergure permettra aux Etablissements Michel, spécialiste de la nutrition animale et principale client du futur réseau de gaz de renforcer leur rendement énergétique.

A l’issue d’une procédure de Délégation de Service Public engagée par le SDE35 en 2018, GRDF a été retenu en 2021 comme concessionnaire et assurera donc la construction, l’exploitation, le développement et la maintenance du futur réseau de gaz sur la commune, qui deviendra la 130ème alimentée en gaz en Ille-et-Vilaine.

Des projets en cours d’étude

Début 2022, trois projets de desserte en gaz sont en cours d’études.

Amanlis

Il s’agit de desservir la troisième tranche de la ZAC « Bois de Teillay » à Amanlis (sous maîtrise d’ouvrage de Roche aux Fées Communauté), dans le prolongement du réseau de gaz présent sur le territoire de Janzé.

Retiers

Le SDE35 a été sollicité en 2017 par Roche aux Fées Communauté afin d’étudier la possibilité de créer un réseau de gaz naturel pouvant desservir la commune de Retiers et en particulier l’industriel Lactalis. Après plusieurs études infructueuses, et du fait de coûts de raccordement très élevés pour plus de 19 km de réseau gaz, une solution alternative combinant transport et de distribution de gaz est actuellement à l’étude.

Val Couesnon/Marcillé-Raoul

Ce projet de desserte concerne les communes de Marcillé-Raoul et Val-Couesnon, dans lesquels plusieurs industriels sollicitent un raccordement au réseau de gaz naturel.