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Le service public concédé

Le SDE35 est l'autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine.

A ce titre il est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité (basse et moyenne tension)… qui mesure plus de 26 000 km en Ille-et-Vilaine… soit près de 5 fois la distance entre Rennes et New York.

Champs VertL’exploitation du service public de distribution de l’électricité est assurée par Enedis en vertu d'un contrat de concession signé le 30 juillet 1992 pour une durée de 30 ans.
L’exercice du service public concédé recouvre également la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif Réglementé de Vente (TRV), assurée par EDF.
Le SDE35 assume une partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau électrique, le reste étant assuré par Enedis. La répartition de cette maîtrise d’ouvrage est fixée par le contrat de concession. 

En l’état actuel du droit, Enedis est le seul concessionnaire autorisé pour exploiter le service public de distribution de l’électricité en Ille-et-Vilaine. 

Données patrimoniales du réseau électrique 2020 - SDE35
Schéma

Le contrôle des concessions

Le SDE35 mène une mission continue de contrôle des concessionnaires EDF et Enedis, afin de veiller au respect de leurs engagements contractuels et de s’assurer de la qualité de l’électricité distribuée. 

Le SDE35 organise notamment chaque année la conférence dite “Loi NOME” (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité), sous la haute autorité du Préfet d’Ille-et-Vilaine, afin de faire état des investissements réalisés, et à venir, par Enedis et le SDE35, sur le réseau électrique.

Certains contrôles sont menés sous l'égide du PEBreizh à l'échelle de la région bretagne. Les derniers ont porté sur la qualité et le prix des raccordement des producteurs d'énergie renouvelable, les prestations annexes d’Enedis et le déploiement des compteurs Linky.

Vers un nouveau contrat de concession

La FNCCR, France Urbaine, Enedis et EDF ont adopté, fin 2017, un nouveau modèle de cahier des charges national qui organise la distribution d’électricité sur les territoires.  Le SDE35 doit renouveler son contrat signé en 1992. 

Une commission locale dédiée au renouvellement du contrat de concession a été mise en place dès 2018 par le SDE35 afin de préparer et de suivre la phase de négociation avec les concessionnaires Enedis et EDF. 

Contrairement à d’autres contrats d’exploitation de réseaux publics (eau potable, assainissement, chaleur…), le SDE35 a une marge de négociation restreinte, en effet Enedis est le seul gestionnaire du réseau de distribution autorisé sur le département d’Ille-et-Vilaine, et le tarif « péréqué » d’utilisation du réseau électrique est fixé en France, par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE).

Plus d’information : https://www.cre.fr

Par contre, le SDE35 souhaite garantir au sein du prochain contrat de concession : 

  • la qualité de la fourniture de l’électricité aux usagers, 
  • la pérennité du patrimoine de la concession et son adaptation à l’évolution des besoins du territoire, autant pour la demande en énergie que pour la production décentralisée. Ces deux objectifs doivent se traduire au sein d’un Schéma Directeur des Investissement (SDI) de long termes et de programmations pluri-annuelles ambitieuses d’investissements partagés entre Enedis et le SDE35, 
  • la résilience du réseau aux phénomènes climatiques,
  • la contribution à la transition énergétique : intégration des nouveaux outils de production, maîtrise de la demande en énergie, développement de la mobilité électrique, 
  • la répartition équilibrée de la maîtrise d’ouvrage des travaux entre le SDE35 et Enedis,
  • la pérennité des recettes du SDE35 issues des redevances versées par Enedis au titre du contrat de concession. 
     

La qualité de l'électricité distribuée

Chiffres clés de la qualité d'électricité*

  • 3 868 usagers de l'électricité mal alimentés en tenue de tension (calcul théorique)
  • 55 mn de coupure d'électricité en moyenne par usager basse tension

* Données au 31 décembre 2018

Les réclamations concernant le réseau électrique (fourniture aux Tarifs Réglementés de Vente, distribution, travaux, anomalies techniques) peuvent être prises en charge par le SDE35. A cet égard, un formulaire de réclamation est à votre disposition pour nous signaler toute anomalie ou dysfonctionnement dans la distribution ou la fourniture d’énergie.