L'achat groupé de gaz naturel et d'électricité est accessible à tous acheteurs publics ou exerçant des missions de service public du département d’Ille-et-Vilaine.

Le groupement d'achat d'énergie

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

• pour tous les sites gaz
• pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
• depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an,
• depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,

Un groupement d’achat d’énergie a été mis en place par le SDE35.

Pour qui ?

• Toutes structures publiques et parapubliques dont le siège est situé en Ille-et-Vilaine.

• Il est possible d’intégrer de nouveaux membres au groupement à tout moment, pour une participation aux consultations futures, mais il est impossible de rattacher un membre a un marché déjà attribué. Il est également possible d’adhérer au groupement sans prendre part aux consultations (en prévision d’un éventuel besoin futur).

Quel type de groupement d'achat ?

• Il est dédié à l'achat d'électricité et de gaz naturel pour des sites de toutes puissances, qu’ils soient soumis à l’obligation de mise en concurrence ou non.

345 membres

Au 1er janvier 2023, le groupement compte 345 membres (268 communes, 15 communautés de communes ou communautés d’agglomération, 36 CCAS et CIAS, 21 syndicats intercommunaux ou mixtes (dont 5 SMICTOM), 3 EPL, 1 régie et 1 EPA).

Une contribution forfaitaire de 1€/MWh est facturée. Les membres et leurs structures affiliées pour lesquels le SDE35 perçoit la TCFE sont exemptés de contribution pour les marchés d’électricité.

Un accompagnement spécifique face à la crise énergétique

Depuis le début de la crise énergétique à l’automne 2021, le SDE35 a renforcé l’accompagnement auprès des membres du groupement d’achat d’énergie. Une estimation budgétaire personnalisée et détaillée par point de livraison est désormais envoyée à chaque membre dès que les prix sont connus afin de permettre aux collectivités d’ajuster au mieux leurs prévisions budgétaires.

Qui  est concerné par cet accompagnement ?

Les collectivités de moins de 10 agents (ETP) et dont le budget annuel de fonctionnement est inférieur à 2 millions d’euros

Quel accompagnement ?

Nos services ont accompagnés les collectivités dans leurs démarches auprès d’EDF pour recourir au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (TRVe).

Enfin, le SDE35 a créé début 2023 un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments, SERENE, afin de massifier les travaux en apportant aux collectivités un accompagnement technique et financier. Pour toutes informations, contactez le service : serene@sde35.fr

https://sde35.fr/renovez-vos-batiments-publics

La plateforme de gestion de l'énergie

Une plateforme web, nommée Kabanda, centralise les données de consommation et de facturation électricité et gaz des membres du groupement d’achat.

Cet outil permet aux membres et à leur conseiller en énergie partagé de :

• consulter la factures,
• suivre l’évolution de leur consommations au fil des années et des marchés, 
• consulter les courbes de charge électriques.

Les marchés en cours

Adhérer au groupement 

Si vous souhaitez rejoindre le groupement et participer aux prochaines consultations, vous devez nous adresser votre dossier complet . Celui-ci comprend :

• Votre délibération, de préférence par mail
• La convention constitutive du groupement de commandes d'énergie, dûment signée, en 2 exemplaires, par courrier
• L'autorisation de communication de données, dûment complétée et signée, de préférence par mail
• Les coordonnées (nom, prénom, téléphone et mail) d’au moins 2 interlocuteurs référents (un interlocuteur technique et un interlocuteur administratif, qu’ils soient agents ou élus)

A réception de ces éléments, un accès à la plateforme en ligne du groupement sera ouvert pour chaque interlocuteur référent. Un mail contenant leurs identifiants de connexion leur sera adressé.

Tous les modèles de documents sont téléchargeables ici :

Modèle de délibération

Convention constitutive du groupement d'achat d'énergie

Autorisation de communication de données