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Groupement d'achat énergies

Le SDE35 coordonne l'achat groupé de gaz naturel et d'électricité pour le compte des acheteurs publics ou exerçant des missions de service public du département d’Ille-et-Vilaine.

Actualité février 2021 : Lancement de la  consultation pour la fourniture d'électricité 2023-2025, dossier de participation à envoyer avant le 1er juin 2021

Le groupement d'achat d'énergie

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

  • pour tous les sites gaz,
  • pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
  • pour tous les sites électricité ≤ 36 kVA (C5 Bleu) pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus, ou un bilan annuel > 2 M°€.

Seules les collectivités ayant moins de 10 salariés et un bilan annuel < 2 M°€ peuvent actuellement continuer à bénéficier du tarif réglementé pour les sites électricité ≤ 36 kVA (C5 Bleu).

Pour répondre à la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) et optimiser la commande publique, le SDE35 a mis en place un groupement d’achat d’énergie.

Ce groupement est réservé aux structures publiques et parapubliques dont le siège est situé en Ille-et-Vilaine. Il est dédié à l'achat d'électricité et de gaz naturel pour des sites de toutes puissances, qu’ils soient soumis à l’obligation de mise en concurrence ou non. 

313 membres 

Au 01.01.2020, le groupement compte 313 membres (dont 244 communes, 14 communautés de communes ou communautés d’agglomération, 34 CCAS et CIAS, 18 syndicats intercommunaux ou mixtes (dont 5 SMICTOM), 2 EPL, 1 régie et 1 EPA).

Une contribution forfaitaire de 1€/MWh est facturée. Les membres et leurs structures affiliées pour lesquels le SDE35 perçoit la TCFE sont exemptés de contribution pour les marchés d’électricité.

Il est possible d’intégrer de nouveaux membres au groupement à tout moment, pour une participation aux consultations futures, mais il est impossible de rattacher un membre à un marché déjà attribué.

Les marchés en cours

Adhérer au groupement 

Si vous souhaitez rejoindre le groupement et participer aux prochaines consultations, vous devez nous adresser votre dossier complet , avant le 1er juin 2021 pour la prochaine consultation électricité 2023-2025. Celui-ci comprend :

  • Votre délibération, de préférence par mail
  • La convention constitutive du groupement de commandes d'énergie, dûment signée, en 2 exemplaires, par courrier
  • L'autorisation de communication de données, dûment complétée et signée, de préférence par mail
  • Les coordonnées (nom, prénom, téléphone et mail) d’au moins 2 interlocuteurs référents (un interlocuteur technique et un interlocuteur administratif, qu’ils soient agents ou élus)

A réception de ces éléments, un accès à la plateforme en ligne du groupement sera ouvert pour chaque interlocuteur référent. Un mail contenant leurs identifiants de connexion leur sera adressé.

 

Se préparer dès aujourd’hui aux évolutions réglementaires à venir

Les conditions d’éligibilité aux Tarifs Règlementés de Vente d'énergie (TRV) ont évolué à plusieurs reprises ces dernières années. Les TRV de gaz ont totalement disparus pour les clients professionnels et leur fin pour les particuliers est annoncée pour le 30 juin 2023.

La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a modifié les conditions d’éligibilité aux TRV d’électricité, contraignant de nombreux clients professionnels à passer en offre de marché. Cette loi prévoit aussi une réévaluation du dispositif des TRV avant le 01.01.2022, avant le 01.01.2025, puis tous les 5 ans. Cette réévaluation portera notamment sur les conditions d’éligibilités aux tarifs. Aussi, une structure qui est aujourd'hui éligible au TRV ne le sera peut-être plus dans les années à venir.

 

Il est possible d'adhérer au groupement sans prendre part aux consultations.

Si vous bénéficiez à ce jour du tarif réglementé de vente, vous pouvez souhaiter le conserver aussi longtemps que possible. L'adhésion au groupement permet d’être inscrit à l’accord-cadre. Il est possible de choisir ensuite de ne pas inscrire ses sites aux marchés subséquents. En cas de changement de réglementation, portant notamment sur les conditions d’éligibilités aux TRV, le SDE35 pourra relancer un marché subséquent pour les membres contraints de souscrire à une offre de marché.