La réforme législative et réglementaire relative à la sécurité des travaux à proximité des réseaux est en vigueur depuis le 1er Juillet 2012.

Elle implique fortement les collectivités locales qui sont des acteurs majeurs dans le domaine des travaux publics.

Tous les plans d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent avoir un géo référencement de classe A (précision à 40 cm) :

• au plus tard le 1er janvier 2026 sur tout le territoire national.

Le SDE35 a d’attribué un marché de détection des réseaux et de contrôle des plans de récolement des travaux engagés par le Syndicat.

Ce géo-référencement a été réalisé en premier lieu dans les unités urbaines en transfert de compétence éclairage public (sens INSEE) et est totalement financé par le SDE35.

La détection est actuellement réalisée dans les communes rurales du département.