L'achat groupé de gaz naturel et d'électricité est accessible à tous acheteurs publics ou exerçant des missions de service public du département d’Ille-et-Vilaine.

Le groupement d'achat d'énergies

Depuis 2015, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz et de l’électricité disparaissent progressivement pour les collectivités. Le TRV gaz a pris fin pour tous les consommateurs au 30 juin 2023. Le TRV électricité est toujours existant pour les plus petites structures uniquement, sous certains critères d’éligibilité (voir tableau ci-dessous). Les collectivités et structures publiques concernées par la disparition des tarifs réglementés sont donc dans l’obligation de souscrire de nouveaux contrats en offre de marché.

Un groupement d’achat d’énergie est proposé par le SDE35.

Pour qui ?

• Toutes structures publiques et parapubliques dont le siège est situé en Ille-et-Vilaine.
• Il est possible d’intégrer de nouveaux membres au groupement à tout moment, pour une participation aux consultations futures, mais il est impossible de rattacher un membre a un marché déjà attribué. Il est également possible d’adhérer au groupement sans prendre part aux consultations (en prévision d’un éventuel besoin futur).

Quel type de groupement d'achat ?

Il est dédié à l'achat d'électricité et de gaz naturel pour des sites de toutes puissances, qu’ils soient soumis à l’obligation de mise en concurrence ou non.

362 membres

Le groupement compte 362 membres avec l'arrivée de nouveaux membres tels que la ville de Rennes, Rennes Métropole, le Département d'Ille-et-Vilaine et le Couvent des Jacobins.

Une contribution forfaitaire de 1€/MWh est facturée. Les membres et leurs structures affiliées pour lesquels le SDE35 perçoit la TCFE sont exemptés de contribution pour les marchés d’électricité.

Un accompagnement spécifique 

Le SDE35 a renforcé l’accompagnement auprès des membres du groupement d’achat d’énergie. Une estimation budgétaire personnalisée et détaillée par point de livraison est désormais envoyée à chaque membre dès que les prix sont connus afin de permettre aux collectivités d’ajuster au mieux leurs prévisions budgétaires.

Qui  est concerné par cet accompagnement ?

Les collectivités de moins de 10 agents (ETP) et dont le budget annuel de fonctionnement est inférieur à 2 millions d’euros

Quel accompagnement ?

Nos services ont accompagnés les collectivités dans leurs démarches auprès d’EDF pour recourir au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (TRVe).

Le SDE35 a créé début 2023 un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments, SERENE, afin de massifier les travaux en apportant aux collectivités un accompagnement technique et financier.

 Pour toutes informations, contactez le service : serene@sde35.fr

https://sde35.fr/renovez-vos-batiments-publics

La plateforme de gestion de l'énergie

Une plateforme web, nommée Kabanda, centralise les données de consommation et de facturation électricité et gaz des membres du groupement d’achat.

Cet outil permet aux membres et à leur conseiller en énergie partagé de :

• consulter la factures,
• suivre l’évolution de leur consommations au fil des années et des marchés,
• consulter les courbes de charge électriques.

Les marchés en cours

Adhérer au groupement 

Si vous souhaitez rejoindre le groupement et participer aux prochaines consultations, vous devez nous adresser votre dossier complet . Celui-ci comprend :

• Votre délibération, de préférence par mail
• La convention constitutive du groupement de commandes d'énergie, dûment signée, en 2 exemplaires, par courrier
• L'autorisation de communication de données, dûment complétée et signée, de préférence par mail
• Les coordonnées (nom, prénom, téléphone et mail) d’au moins 2 interlocuteurs référents (un interlocuteur technique et un interlocuteur administratif, qu’ils soient agents ou élus)

A réception de ces éléments, un accès à la plateforme en ligne du groupement sera ouvert pour chaque interlocuteur référent. Un mail contenant leurs identifiants de connexion leur sera adressé.

Tous les modèles de documents sont téléchargeables ici :

Modèle de délibération

Convention constitutive du groupement d'achat d'énergie

Autorisation de communication de données