La coordination de la sécurité et de la protection de la santé relève du Code du travail (articles R. 4532-1 à R. 4532-76). Cette coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, logistiques et protections collectives.

A titre d’exemple, si le SDE35 intervient en 2ème phase de chantier de lotissement, et dans le cas où ces travaux se déroulent en coactivité avec une autre entreprise, le Maitre d’Ouvrage qui a lancé les travaux de lotissement (Mairie, EPCI) doit impérativement désigner un coordonnateur SPS.

Dans le cas contraire, les travaux du SDE35 ne pourront intervenir que si aucune autre entreprise n’est présente sur le site lors de nos interventions, ou s’il est clairement possible de réaliser les travaux sans coactivité.

Dans le cadre de vos travaux, en cas de consultation de maitrise d’œuvre, il est important de se poser la question de la Mission OPC. En effet, cette mission assure au Maitre d’Ouvrage, un certain nombre de garantie dans le déroulé de son projet de travaux. Un O.P.C. est nécessaire pour ordonnancer, piloter et coordonner les interventions des marchés publics de travaux allotis afin de permettre leur bon déroulement dans les délais contractuels.

L'OPC doit exécuter ses missions de concert avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et entrer en contact avec le contrôleur technique, mais également avec les concessionnaires de réseaux, dont le SDE35, au titre de son rôle de concessionnaire de réseaux dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public.

De nombreux chantiers nous conduisent à des problématiques de coordination qui, si elles sont confiées à un prestataire externe gérant ces missions OPC, seraient normalement évitées.

Rôle et responsabilité du Maire :

Pour rappel, l’installation de l’éclairage public n’est pas une obligation pour une collectivité. Le Maire doit juger, aux vues des éventuels éléments de sécurité (routières, vols, etc..), des dispositions nécessaires en matière de déploiement de l’éclairage public sur son domaine public. Une fois installés, le Maire doit réaliser la maintenance de ces équipements. Cette maintenance peut être réalisée en régie, par un marché avec une entreprise ou par délégation au SDE35. Le Maire, au titre de son pouvoir de Police, est compétent sur les lieux et espaces à éclairer, ainsi que sur les plages horaires de fonctionnement sur son domaine public. Il peut ainsi différentier les horaires et les niveaux d’éclairement. Il est impératif que ces modalités soient précisées au travers d’un arrêté de Police et affichées en Mairie.

Rôle et responsabilité du SDE35 :

Le SDE35 est responsable de l’application des règles en matière d’éclairage, et du maintien en bon état de fonctionnement du parc d’éclairage public délégué, dans le cas du transfert de compétence EP.
A ce titre, le SDE35 doit mettre en application les règles de l’art en matière d’éclairage public, notamment les normes NF C 17-200 et EN 13-201, rendant impossible la mise en application des dispositions de coupures d’un mat sur 2 par exemple, car non conforme aux normes applicables.

Qu’est ce qui se cache derrière ces sigles ? Quels types d’accompagnement proposent le Syndicat aux communes en matière d’éclairage public ? 

Schéma de Cohérence d’Ambiance Nocturne (SCAN)

Le SDE35, entouré de la Région, du Département, de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), de l’Observatoire de la Nuit et de plusieurs autres partenaires, met en place un S.C.A.N. en Ille-et-Vilaine. Cet outil recense l’ensemble des zones réglementaires, environnementales et sensibles du département et les compare avec les modes de fonctionnement actuels de l’éclairage public dont le Syndicat à la gestion, et de son état de vétusté. Le SCAN pose ainsi les exigences de température de couleur et de régime d'éclairage à l'échelle du Département afin de prendre en compte les enjeux de biodiversité.

Cette carte permettra de produire un document de cadrage indiquant des familles d'actions de gestion/rénovation selon les couples biodiversité/activités retrouvés par périmètre. Cette échelle macro permettra de définir la stratégie d’éclairage public sur chaque territoire. A terme, des décisions politiques permettront de mettre en œuvre concrètement ces préconisations pour permettre la conciliation entre les besoins d’éclairage pour l’activité humaine avec le respect de la biodiversité.

Le SCAN sera finalisé fin 2023 et un rapport sera publié et disponible sur le site internet du SDE35 (rubrique « nos publications »).

Mise en place de Plans Lumières dans les communes !

Pour accélérer la rénovation énergétique de leur patrimoine éclairage, les communes d’Ille-et-Vilaine peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique du SDE35 en partie financé grâce au programme LUM’ACTE de la FNCCR. Il s’agit de l’élaboration de « Plan Lumière » associé à un programme pluriannuel d’investissement afin de rénover l’ensemble de leur parc d’éclairage public. Le Plan lumière à l’échelle d’une commune, détermine les niveaux d'éclairement à atteindre sur les typologies de voie de la commune.

Concrètement, un Plan Lumière permet de définir avec une commune la cartographie de son éclairage public en différenciant ses besoins selon les secteurs (centre, résidentiel, campagne...), d’intégrer les enjeux écologiques comme les trames noires pour le maintien de la biodiversité et de réaliser une programmation pluriannuelle chiffrée de rénovation et estimer les économies d’énergie associées.

Ce travail doit conduire à atteindre l’objectif du syndicat de réduire drastiquement les consommations énergétiques liées à l’éclairage en passant les communes au 100% LED.

A noter : les premières communes ayant fait connaître leur intérêt pour que le SDE35 réalise une proposition de plan pluri annuel d’investissement (PPI) recevront les éléments à compter du mois de décembre 2023. Le reste des études sera lancé dans le but d’obtenir un maximum de chiffrage PPI pour la fin du premier trimestre 2024.

Agir pour la sobriété énergétique et accompagner les communes à rénover leur parc d’éclairage public est une des missions du syndicat d’énergie SDE35 en Ille-et-Vilaine.

L’Etat apporte son soutien au projet de rénovation de l’éclairage public porté par le SDE35 via un dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert ». Cette aide de l’Etat vient s’ajouter aux aides financières déjà apportées par le SDE35 qui accompagne au quotidien les communes à redéfinir leur projet d’éclairage public.

Concrètement, et selon un objectif de performance environnementale et énergétique, les opérations qui s’inscrivent dans le cadre du Fonds vert doivent transformer au moins 10% du parc des installations de l’éclairage public de la collectivité.

Le SDE35, en sa qualité de maître d’ouvrage est habilité à déposer les dossiers Fonds vert auprès des services de l’Etat pour le titre des collectivités. Le SDE35 qui porte l’investissement, reçoit les aides qu’il redistribue ensuite aux collectivités concernées, en les majorant d’une aide spécifique du SDE35 déterminée en application du guide des aides annuel validé par le comité syndical.

Fin octobre 2023, ce sont 36 communes d’Ille-et-Vilaine adhérentes au SDE35 qui ont bénéficié du Fonds vert, pour un montant d’aide de 2 014 199,67 € euros, soit 20 % du montant HT des travaux. Le SDE35 a contribué pour sa part à hauteur de 53% d’aide en plus du fonds vert. Au total, 2 339 luminaires seront ainsi remplacés et équipés de LED qui permettront une modulation de l’éclairage nocturne. Pour les communes, ce sont 138 692kWh (soit environ 56%) de consommations économisées.

Quel est le projet initial de votre commune en matière d’éclairage public ?

La commune de Saint-Thurial dispose d’un parc d’éclairage public vieillissant mais fonctionnel, composé de 431 points lumineux. Il y a 8 secteurs correspondant à 8 quartiers qui vont chacun faire l’objet d’un programme de rénovation. La puissance moyenne est de 90 watts par point lumineux, soit une puissance totale de 60 kw. En passant sur un éclairage Led, la commune pourrait diminuer par 3 ses consommations énergétiques, il y a donc un réel enjeu au 100% Led !

L’autre enjeu est la modulation de l’éclairage. La Led permet point par point d’ajuster l’éclairage aux besoins et à l’usage. Nous pratiquons l’extinction nocturne de l’éclairage public sur la commune mais nous avons travaillé sur un projet qui prend en compte les grands axes de circulation. Saint-Thurial est en effet traversé par deux axes départementaux qui doivent rester éclairer toute la nuit pour faciliter le passage éventuel de secours en cas d’interventions. Nous avons associé la Gendarmerie à cette réflexion. Toutefois, ces axes même éclairés auront une puissance d’éclairage réduite en cœur de nuit avec un abaissement de 80% qui permet de réduire les consommations énergétiques.

Enfin, rénover le matériel d’éclairage permet de rationaliser les coûts en facilitant la gestion du parc et sa maintenance. La commune dispose actuellement de 20 sortes de luminaires et nous n’aurons plus que 5 types de luminaires après les travaux de rénovation.

Votre commune est bénéficiaire du fonds vert, concrètement quel en est l’intérêt ?

Pour nous ça n’a pas été un élément déclenchant, le programme était lancé avant mais ça a été un gain financier important avec un reste à charge pour la commune qui a baissé. Le Fonds vert a été pour Saint-Thurial un bel effet d’opportunité sur un projet déjà en cours !

Le coût global de la rénovation de notre éclairage public s’élève à 254 500 euros et en cumulant la subvention du SDE35 et celle du Fonds vert, le reste à charge de la commune est réduit à 67 500 euros, soit seulement 26% du montant global.

Le gain sur la consommation énergétique devrait pour les années à venir permettre d'absorber la hausse du cout de l'énergie et stabiliser nos dépenses de fonctionnement.